Call for Applications: Civic Space Litigation Surgery
10 - 11 May 2018, Dakar, Senegal

Robert F. Kennedy Human Rights is calling for applications from lawyers and civil society organizations based in Africa to participate in a forthcoming litigation surgery on the protection of civic space. The litigation surgery will be held in Dakar on 10 - 11 May 2018. All applicants are required to submit a current or potential case involving the protection of civic space for discussion and workshopping.

The application deadline is 16 March 2018. Details, eligibility criteria, and the online application form are available here: https://goo.gl/forms/adCee6hXQNHF1fpD3.

Objectives of the litigation surgery:

  • To identify high-impact cases to submit before the African human rights system (i.e. the African Commission on Human and Peoples’ Rights, African Court on Human and Peoples’ Rights, ECOWAS Community Court of Justice, and East African Court of Justice) to address key areas in the protection of civic space.
  • To confidentially workshop cases among participants and experienced litigants in the African and Inter-American Human Rights System, receiving feedback and cross-regional advice on litigation and advocacy strategies.
  • To identify resources, partnerships, and ongoing support needed to facilitate the filing of cases and accompanying advocacy strategies.

The following non-exhaustive list of themes are a guide for the types of cases that could be submitted with the application:

  • Suppression of peaceful protests -- e.g. through excessive use of force against protesters; criminalization of protestors and organizers; legal frameworks that either prevent, restrict and/or chill protest;
  • Burdensome regulatory restrictions on civil society organizations -- e.g. constraints on access to foreign funding and foreign partnerships; obstacles in registering or maintaining registration;
  • Suppression of the media and access to information -- e.g. misuse of criminal defamation laws; restricted access to the internet and social media; abuse of cyber-crimes laws; other violations that produce a chilling effect on the media, citizen journalism, or access to information;
  • Abuse of laws or policies in the context of countering terrorism -- e.g. misuse of broad counter-terrorism laws to criminalize and/or chill legitimate activities of civic actors;
  • Impunity for threats, violence, and arbitrary detention against human rights defenders, activists, journalists, and other civic actors.

Other important details: The working languages for the litigation surgery will be English and French. Robert F. Kennedy Human Rights will cover the costs of airfare, visas, transportation, accommodations, and a reasonable per diem for expenses not otherwise covered for up to 8 selected participants.  

Please be sure to apply by 16 March 2018 here. If you have any questions regarding the litigation surgery or the application process, please email sheff@rfkhumanrights.org.

Robert F. Kennedy Human Rights was founded in 1968 to carry on the unfinished work of Bobby Kennedy in partnership with the leaders of social movements in the United States and around the world. Our advocacy and litigation team is currently litigating over three-dozen high-impact cases before the Inter-American, African, and United Nations human rights systems with a focus on protecting civic space and fostering civic participation.


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Appel à formulaires d’inscription: Atelier sur le litige stratégique en faveur de l’espace civique

10 - 11 mai 2018, Dakar, Sénégal

Robert F. Kennedy Human Rights lance un appel à formulaires d’inscription de la part des avocats et des organisations de la société civile qui sont basé en Afrique qui voudraient participer au prochain atelier de renforcement de capacité et d’échange concernant le litige stratégique en faveur de la protection de l’espace civique. L’atelier aura lieu à Dakar le 10 - 11 mai 2018. Tous les demandeurs sont exigés de soumettre un dossier actuel ou potentiel impliquant la protection de l’espace civique afin de le discuter et le réviser ensemble.

Le dernier délai pour les formulaires d’inscription est le 16 mars 2018. Les détails, les critères pour l'éligibilité, et le formulaire d’inscription électronique sont disponibles au lien suivant : https://goo.gl/forms/Ffr3dYaJnnvL58Bg2.

Les objectifs de l’atelier :

  • Identifier des dossiers à forte incidence à soumettre au système africain des droits humains (c’est-à-dire la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour de justice communautaire de la CEDEAO, et la Cour de justice de l’Afrique de l’Est) afin d’attirer l’attention sur des domaines clés dans le cadre de la protection de l’espace civique ;
  • Discuter et réviser confidentiellement les dossiers entre les participants et des experts dans les systèmes africain et interaméricain des droits humains, en recevant des réactions et des conseils interrégionaux concernant des stratégies du litige et du plaidoyer ;
  • Identifier des ressources, des partenariats, et le soutien continu qui seront requis afin de faciliter la remise des dossiers et les stratégies du plaidoyer accompagnants.

La liste non-exhaustive suivante des thèmes est un guide pour les types de dossiers qui pourront être proposés avec le formulaire d’inscription :

  • La répression des manifestations pacifiques – par ex. le recours à une force excessive à l’encontre des manifestants ; la criminalisation des manifestants et des organisateurs ; les systèmes légaux qui empêchent, limitent, et/ou intimident des manifestations ;
  • Des mesures de régulation qui sont contraignant aux organisations de la société civile – par ex. des contraintes à l’accès aux sources de fonds étrangères et aux partenariats internationaux ; des freins à l’enregistrement ou la maintenance d’enregistrement ;
  • La répression des médias et de l’accès aux informations – par ex. l’usage abusif des lois sur la diffamation pénale ; l’accès restreint à l’internet et aux médias sociaux ; l’abus des lois sur la cybercriminalité ; d’autres violations qui produisent un effet intimidant sur les médias, le journalisme citoyen, ou l’accès aux informations ;
  • L’abus des lois ou des politiques dans le contexte de la lutte contre le terrorisme – par ex. le mauvais usage des lois contre le terrorisme afin de criminaliser et/ou restreindre les activités légitimes des acteurs civiques ;
  • L’impunité pour des menaces, des agressions, et la détention arbitraire à l’encontre des défenseurs des droits humains, des militants, des journalistes, et d’autres acteurs civiques.

 

D’autres détails importants : Les langues qu’on utilisera pendant l’atelier seront l’anglais et le français. Robert F. Kennedy Human Rights couvrira les frais d’avion, les visas, le transport, l’hébergement, et une indemnité raisonnable par jour pour des dépenses qui ne sont pas couverts autrement pour environ 8 participants qui seront sélectionnés.  

Veuillez soumettre votre formulaire d’inscription pas plus tard que le 16 March 2018 ici. En cas de questions concernant l’atelier ou le processus d’inscription, veuillez envoyer un e-mail à sheff@rfkhumanrights.org.

Robert F. Kennedy Human Rights a été établi en 1968 afin de continuer le travail inachevé de Bobby Kennedy en partenariat avec les leaders des mouvements sociaux aux Etats-Unis et à travers le monde. Notre équipe qui s’occupe de litige et de plaidoyer est actuellement en cours de poursuivre plus que trois douzaines des dossiers d’une grande portée aux systèmes interaméricain, africain, et onusien des droits humains afin d’insister sur la protection de l’espace civique et de promouvoir la participation civique.